AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8Révision des prestations compensatoires en rentes viagères

Révision des prestations compensatoires en rentes viagères

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mai dernier rappelle l'existence d'une double possibilité de révision des prestations en rentes viagères fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004. L'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 (L. 2004-439, 26 mai 2004 : Journal Officiel 27 Mai 2004) prévoit deux causes de révision distinctes pour les prestations compensatoires en rente viagère fixées par convention ou par la loi avant l'entrée en vigueur de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-15.704, F-D : JurisData n° 2009-048114

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement