AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8Un avocat ne commet pas de faute en retranscrivant un jugement de divorce après désistement d'appel motivé par la réconciliation des époux

Un avocat ne commet pas de faute en retranscrivant un jugement de divorce après désistement d'appel motivé par la réconciliation des époux

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'épouse ayant, par son désistement d'appel motivé par la réconciliation des époux, acquiescé au jugement de divorce, la transcription du jugement définitif par son avocat s'inscrivait dans un cadre parfaitement légal et ne pouvait dès lors être considérée comme fautive. Triste situation que celle de l'épouse qui se désiste de son appel en faisant état de la réconciliation des époux et de la reprise de la vie commune alors que le divorce a été prononcé par un jugement qui devient donc définitif. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 mars 2008, n° 07-18.835, F-D : JurisData n° 2009-047564

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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