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Réparation du préjudice subi par l'enfant

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Jessica EYNARD allocataire-moniteur, université de Toulousefaculté de droit et de sciences politiques EA 1920

EXTRAIT *

L'organisme représentant l'enfant n'est pas fondé à réclamer à l'auteur d'une reconnaissance mensongère réparation du préjudice causé par l'annulation de celle-ci. La mère ne pouvait, au seul motif d'une mésentente entre époux ayant entraîné la détérioration du lien conjugal, légitimement obtenir la suppression de cette filiation paternelle. Le préjudice de l'enfant, désormais dépourvu de tout lien paternel de filiation et qui, à l'âge de douze ans, doit renoncer au nom patronymique qu'elle portait, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 1re ch., 2e sect., 6 janv. 2009, n° 07/05533 : JurisData n° 2009-000092

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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