AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8Autorité de la chose jugée, recherche de paternité et modification des textes : ne pas confondre irrecevabilité et examen au fond

Autorité de la chose jugée, recherche de paternité et modification des textes : ne pas confondre irrecevabilité et examen au fond

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, dénature la décision de première instance l'arrêt d'appel qui décide que le jugement a examiné au fond l'action en recherche de paternité, alors que celui-ci ne s'est prononcé que sur la recevabilité de la demande au travers de l'appréciation de l'existence d'un éventuel concubinage, appréciation imposée par l'ancien article 340-4 du Code civil relatif aux délais pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.936, F-D : JurisData n° 2009-048125

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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