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La possession d'état suppose un certain degré de publicité

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La présente affaire a été jugée sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 mais elle concerne la notion même de possession d'état si bien qu'elle présente un intérêt toujours actuel. L'affaire se situait dans le cadre d'une action en constatation de la possession d'état et l'on y voit bien comment l'action en constatation de la possession d'état peut-être un moyen pour tenter de corriger l'absence d'action en recherche de paternité faite en temps utile, même si en l'espèce, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch., sect. A, 30 oct. 2008, n° 07/01894 : JurisData n° 2008-005742

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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