AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8Sauf intention malveillante, la demande d'expertise biologique n'est pas un abus de droit

Sauf intention malveillante, la demande d'expertise biologique n'est pas un abus de droit

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il n'est pas rare de voir les procès relatifs à la filiation dévier du côté du droit de la responsabilité civile. Cet arrêt en est un exemple. La cour de Paris juge que le fait de saisir le juge d'une demande d'expertise biologique, même huit ans après la naissance de l'enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus que s'il est établi que l'action a été introduite dans une intention malveillante ou par erreur équipollente au dol. Un tel abus n'est pas prouvé en l'espèce. De plus, rien (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch., sect. C, 25 sept. 2008, n° 06/12556 : JurisData n° 2008-002264

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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