AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur

La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La charge de la preuve de l'impossibilité de subvenir lui-même à ses besoins pèse sur l'enfant majeur qui demande une pension sur le fondement de l'obligation parentale d'entretien, si bien que le juge d'appel peut suspendre la pension dont le versement a été ordonné en première instance si la persistance de l'état de besoin n'est pas rapportée par l'enfant au moment où la cour d'appel statue. Le présent arrêt n'a comme intérêt que de bien distinguer deux situations qui connaissent un traitement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-13.161 : JurisData n° 2009-048905

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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