Existence de comptes joints

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur (1re esp.) La cour d'appel, qui a dénié aux demanderesses la faculté de rapporter par tous moyens la preuve que les sommes figurant sur ces comptes joints ouverts au nom des époux appartenaient exclusivement au défunt, a violé les textes, par fausse application (2e esp.) En 1995, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.922, FS-P+B : JurisData n° 2009-048243
Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.509, F-P+B : JurisData n° 2008-043433

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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