AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8Libéralités : révocation pour cause d'ingratitude

Libéralités : révocation pour cause d'ingratitude

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 957 du Code civil, « la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur ». La donataire, dans le cas rapporté, avait engagé une action en expulsion envers ses parents qui lui avaient fait une donation. Cette action n'avait pas immédiatement abouti mais elle avait été maintenue par la donataire. La cour d'appel avait estimé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.761, F-P+B : JurisData n° 2009-048223

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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