AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8Responsabilité de l'État en matière de carence éducative des enfants handicapés

Responsabilité de l'État en matière de carence éducative des enfants handicapés

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Thomas BOMPARD allocataire-moniteur à l'université Pierre-Mendès-France Grenoble 2

EXTRAIT *

Le Conseil d’Etat consacre pour la première fois le droit à l’éducation des enfants handicapés. Contrairement à ce qu’avait jugé la cour administrative d’appel, la Haute juridiction considère que le devoir de l’Etat ne se réduit pas à une obligation de moyens. Le présent arrêt constitue la première décision de la Haute juridiction administrative sur la responsabilité de l'État en matière de carence éducative des enfants handicapés. Cette question est aujourd'hui particulièrement prégnante. En attestent (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 8 avr. 2009, n° 311434, Laruelle : JurisData n° 2009-075241

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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