AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8Traitement fiscal d'une prestation compensatoire versée sous forme d'une somme d'argent

Traitement fiscal d'une prestation compensatoire versée sous forme d'une somme d'argent

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Un jugement de divorce condamnant l'ex-époux à verser une somme de 122 000 euros à titre de prestation compensatoire doit être regardé, à défaut de mention contraire, comme ayant prévu le versement de cette prestation sous forme d'un capital immédiatement payable en une seule fois. Un tel capital échappe à l'impôt sur le revenu. Ne boudons pas notre plaisir. Ce jugement constitue une bonne surprise à plus d'un titre. Les décisions relatives au traitement fiscal de la prestation compensatoire ne sont (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Caen, 2e ch., 19 mars 2009, n° 0800228, B.

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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