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« À chacun son couple, à chacun son droit »

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Entretien Entretien avec : Bernard Beignier professeur, doyen de la faculté de droit et de science politique de l’université de Toulouse

EXTRAIT *

L’objectif affiché par l’équipe du 106e Congrès de clarifier et d’ordonner le droit de la conjugalité a-t-il, selon vous, été atteint ? Globalement oui. Demeure que le Pacs est, politiquement, construit sur une ambiguïté que le Notariat ne peut résoudre. Le législateur a eu l’intention de le destiner principalement aux couples de même sexe alors qu’il est mis en pratique majoritairement par les couples hétérosexuels. À partir de là, civilement parlant, c’est en permanence le grand écart : compte (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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