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À question prioritaire de constitutionnalité, réponse prioritaire

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Quand les suites législatives de l'arrêt Perruche deviennent question prioritaire de constitutionnalité, la réponse est : l'inconstitutionnalité de la loi. Pas celle que l'on pourrait croire, toutefois, la loi du 4 mars 2002, « grande faucheuse » de la jurisprudence Perruche, mais seulement l'inconstitutionnalité de l'article 2 de la loi du 11 février 2005, qui l'a suivie, rendant applicable aux instances en cours les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002. Le dispositif anti-Perruche (...)

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N°7 . 2010-07-01


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