AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8La responsabilité civile des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'exercice de leurs missions

La responsabilité civile des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'exercice de leurs missions

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Etude par Muriel REBOURG maitre de conférences, HDRresponsable du Centre de recherche en droit privé (EA 3881)université de Brest

EXTRAIT *

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs met en place un système de responsabilité civile délictuelle applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui est fondé sur une gradation des fautes selon les fonctions exercées alors qu'une distinction selon le type de mission peut sembler plus judicieuse au regard de la diversification des missions des personnes chargées de la protection depuis cette loi. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007Note 2, entrée en (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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