AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Les règles applicables aux actes personnels et médicaux concernant un majeur en tutelle

Les règles applicables aux actes personnels et médicaux concernant un majeur en tutelle

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Etude par Jacques MASSIP conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

La loi n° 2007-308, du 7 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a eu l'ambition de régler, de façon précise, les règles applicables aux actes à caractère personnel concernant les majeurs protégés parmi lesquels il convient de ranger les actes médicaux. Mais la nouvelle loi pose un grand nombre de problèmes d'interprétation. La présente étude se propose d'examiner certains d'entre eux. La loi du 3 janvier 1968 qui avait profondément réformé notre droit civil en ce qui concerne (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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