AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Égalité de traitement et profession indépendante : bientôt une nouvelle directive européenne !

Égalité de traitement et profession indépendante : bientôt une nouvelle directive européenne !

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

PE, communiqué, 18 mai 2010 La directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE poursuit un objectif : instaurer un cadre pour mettre en oeuvre dans les États membres le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant ou contribuant à l'exercice d'une activité indépendante. De manière générale, il s'agit d'inviter les États (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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