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Divorces internationaux : vers un règlement Rome III...

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqués, 28 mai et 4 juin 2010 En mars dernier, la Commission européenne avait formulé une proposition de règlement destiné à clarifier les problèmes de juridiction qui se posent dans les divorces « internationaux » c'est-à-dire opposant des partenaires originaires de pays différents vivant à l'étranger ou vivant l'un et l'autre dans des États différents (V. Communiqué IP/10/347). Outre l'objet du texte proposé, cette initiative de la Commission présentait un intérêt particulier de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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