AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Reconnaissance des partenariats enregistrés à l'étranger : des précisions fiscales nécessaires...

Reconnaissance des partenariats enregistrés à l'étranger : des précisions fiscales nécessaires...

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10054 : JO Sénat Q 27 mai 2010 La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a inséré dans le Code civil un article 515-7-1 prévoyant la reconnaissance des partenariats enregistrés à l'étranger. Au terme de ce nouveau texte, les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré comme les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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