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Questions prioritaires de constitutionnalité : la famille en première ligne !

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 28 mai 2010, n° 2010-3 QPC : Dr. famille 2010, repère 7 Le 14 avril 2010, le Conseil d'État avait saisi les juges constitutionnels, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité dont l'une portait sur la conformité de l'article L. 211-3 Code de l'action sociale et des familles, alinéa 3, à notre Constitution (V. CE, 14 avr. 2010, n° 323830 : JurisData n° 2010-003873). Selon ce texte, l'UNAF et les UDAF sont (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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