AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Le concubinage et la naissance d'un enfant commun ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage

Le concubinage et la naissance d'un enfant commun ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Caroline SIFFREIN-BLANC docteur en droitCentre Pierre Kayser

EXTRAIT *

La rupture fautive d'une promesse de mariage implique que les formalités administratives et les dépenses habituelles ont été menées suffisamment à terme et l'annonce de la cérémonie suffisamment publique pour que le futur époux réponde du préjudice matériel et moral qu'il a fait subir sans motif valable du fait de son comportement. En l'espèce, le fait de vivre en concubinage et d'avoir un enfant avec sa compagne n'implique nullement une obligation au mariage. Au nom de la liberté matrimoniale (V. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. A, 8 déc. 2009, n° 08/14934, K. c/ B. : JurisData n° 2009-018290

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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