AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Recevabilité de l'appel formé contre le jugement par lequel le juge prononce le divorce sans statuer sur la prestation compensatoire

Recevabilité de l'appel formé contre le jugement par lequel le juge prononce le divorce sans statuer sur la prestation compensatoire

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'épouse avait intérêt à relever appel du jugement qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et sursis à statuer sur la prestation compensatoire en enjoignant aux époux de présenter une déclaration sur l'honneur car il doit être statué par la même décision sur la prestation compensatoire et sur le divorce. L'affirmation que le juge doit statuer par la même décision sur le divorce et la prestation compensatoire avait ici une importante conséquence : celle d'admettre la recevabilité de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-11.378, FS-D : JurisData n° 2010-006070

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement