AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Le double nom et l'application de la loi dans le temps : encore et toujours la question de l'adjonction !

Le double nom et l'application de la loi dans le temps : encore et toujours la question de l'adjonction !

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La situation des enfants nés avant le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 modifiée par celle du 18 juin 2003, est régie par le droit antérieur qui, s'il permettait de substituer le nom d'un parent à celui de l'autre, n'autorisait pas l'adjonction de ces deux noms. Le casse-tête du nom continue, obligeant à déployer sans véritable intérêt un trésor de réflexions et à gaspiller un temps judiciaire qui pourrait être bien mieux employé ailleurs. Les décisions mettant en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-10.997, F-P+B+I : JurisData n° 2010-005349

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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