AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Contestation de l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État

Contestation de l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Pascale SALVAGE-GEREST professeur émérite de l'université Pierre Mendès-France, Grenoble

EXTRAIT *

Après l'accouchement anonyme de leur fille, le recours de ses parents contre l'admission de leur petite-fille en qualité de pupille de l'État est irrecevable. Très brièvement résumée car elle a été déjà souvent évoquée à propos de l'ordonnance du juge des référés rendue le 8 octobre 2009 (TGI Angers, prés., ord., 8 oct. 2009, n° 9/00568 : JurisData n° 2009-011061 ; Dr. fam. 2009, comm 152, note P. Murat ; AJF 2009, P. 455, obs. F. Chénedé ; JCP G 2009, 504, note F. Boulanger ; RJPF déc. 2009, p. 28, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Angers, 26 avr. 2010, n° 10/00171 : JurisData n° 2010-005904

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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