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Libre disposition des gains et salaires

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

En application de l'article 223 du Code civil, le mari, décédé, avait la libre disposition de ses gains et salaires, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il contribuait aux charges du mariage. Sur renvoi après une cassation prononcée par arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2005 (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-13.799), la cour d'appel de Douai trouve, peut-être, une parade à la jurisprudence désormais acquise à propos des donations faites à la concubine adultérine. Les deniers provenaient (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 1re ch., sect. 2, 26 janv. 2010, n° 09/00134 : JurisData n° 2010-006277

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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