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Exception qui confirme la règle...

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'invocation des dispositions de l'article 217 du Code civil pour passer outre le consentement requis par l'article 215, alinéa 3, de ce même code n'est pas rarissime. Toutefois, la plupart du temps, le juge donne raison à l'époux qui en use, estimant que le refus de son conjoint à la vente d'un bien qui est, malgré tout, un bien personnel (sous le régime de la séparation) est infondé. L'arrêt rapporté retiendra l'attention pour, à l'inverse, reconnaître le bien-fondé de l'opposition de l'épouse. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 15 avr. 2010, n° 09/02179 : JurisData n° 2010-006005

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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