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Primes exagérées rapportables à la succession

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Compte tenu de l'âge de la défunte et de ses placements, le montant des primes versées est manifestement exagéré ; il convient donc de le rapporter à la succession. Jurisprudence désormais bien connue au sujet de l'assurance-vie. Le capital est hors succession car, depuis les fameux arrêts du 23 novembre 2004, le mécanisme qui l'engendre est une assurance car dépendant de l'aléa que constitue la vie humaine. En revanche, les juges admettent (avec parcimonie) le rapport des primes lorsqu'elles apparaissent (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 1re ch., sect. 1, 25 janv. 2010, n° 08/09410 : JurisData n° 2010-006289

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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