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Réintégration du legs à l'actif successoral

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un legs assorti d'une charge qui était l'édition d'un livre supposait que la charge soit réalisable, en l'espèce que le livre fut écrit. Tel n'était pas le cas : l'oeuvre était inachevée. La cour d'appel fait observer que la charge ne pouvait être interprétée comme de devoir terminer le livre. Ce qui va sans dire. Successions et libéralités. - Legs particulier

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 1, 14 avr. 2010, n° 09/03015 : JurisData n° 2010-005449

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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