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La justice pénale des mineurs en danger

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Repère par Claire NEIRINCK professeur à l'université de Toulousefaculté de droit – EA 1920

EXTRAIT *

L'examen du projet de loi n° 438 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et les jugements des mineurs a été présenté au Conseil des ministres par le garde des Sceaux le 13 avril 2011 et le jour même enregistré à la présidence du Sénat. Le Parlement a été saisi selon la procédure d'urgence, alors qu'il s'agit de modifier l'ordonnance du 2 février 1945 et qu'un projet en ce sens fait déjà l'objet d'une étude confiée à un groupe de travail au ministère de la Justice. (...)

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N°7 . 2011-07-01


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