AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et pension de retraite : l'interdiction du mariage homosexuel sur la sellette ?

Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et pension de retraite : l'interdiction du mariage homosexuel sur la sellette ?

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CJUE, communiqué, 10 mai 2011 Le 10 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a retenu le caractère discriminatoire de la condition de mariage posée en droit allemand pour bénéficier de certains avantages liés à une pension de retraite complémentaire. Les faits à l'origine de l'affaire Jürgen Römer c/ Freie und Hansestadt Hambourg (aff. C-147/08) sont banals et auraient certainement pu se produire en France. M. Römer, employé administratif de la ville de Hambourg depuis 1950, partage (...)

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N°7 . 2011-07-01


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