AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Adoption plénière et adoption simple : un alignement fiscal comme première étape

Adoption plénière et adoption simple : un alignement fiscal comme première étape

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, prop. de loi n° 3413, 11 mai 2011 Une proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal appliqué en matière d'adoption simple ou d'adoption plénière a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mai dernier ; elle est actuellement à l'étude devant la Commission des lois. C'est donc par une voie originale que la dualité de l'adoption française est pour la première fois contestée. Son ambition demeure néanmoins limitée : ce n'est que sur le plan fiscal qu'elle entend gommer les différences (...)

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N°7 . 2011-07-01


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