AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8L'immigration, l'intégration et la nationalité : une nouvelle loi nécessairement controversée

L'immigration, l'intégration et la nationalité : une nouvelle loi nécessairement controversée

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, texte adopté n° 112, 11 mai 2011 Adopté définitivement le 11 mai dernier, après un passage devant la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a depuis été validé par le Conseil constitutionnel (V. Cons. const., déc. 9 juin 2011, n° 2011-631 DC). Après avoir été défendu par trois ministres successifs, ce texte devrait être prochainement promulgué et publié au Journal officiel. Ce n'est cependant qu'une demi-victoire pour le Gouvernement : (...)

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N°7 . 2011-07-01


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