AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Hospitalisation sans consentement : le dispositif en vigueur de nouveau déclaré inconstitutionnel

Hospitalisation sans consentement : le dispositif en vigueur de nouveau déclaré inconstitutionnel

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

La question paraissait entendue : la réforme de la loi de 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement est en cours et le projet a a priori été mis en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel (V. Cons. const., déc. 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC : Journal Officiel 27 Novembre 2011 ; Dr. famille 2011, comm. 11, I. Maria). Pourtant, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont tous deux saisi les juges constitutionnels de questions prioritaires de constitutionnalité relativement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC, M. Abdellatif B. et a.

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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