AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Le sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date de l'assignation en divorce : conformité à l'article 6 de la CEDH des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 et réflexions sur la demande introductive d'instance

Le sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date de l'assignation en divorce : conformité à l'article 6 de la CEDH des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 et réflexions sur la demande introductive d'instance

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En vertu de ses dispositions transitoires, la loi du 26 mai 2004 a vocation à s'appliquer en toutes ses dispositions concernant les conséquences du divorce pour les époux y compris celles afférentes aux avantages matrimoniaux, peu important la date à laquelle ils ont été stipulés ; l'instance en divorce pour faute étant introduite par la délivrance de l'assignation et non par le dépôt de la requête, c'est sans méconnaître l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.943, F-P+B+I : JurisData n° 2011-008867

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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