AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Où l'impossibilité de fixer les effets patrimoniaux du divorce à une date postérieure à l'ordonnance de non-conciliation est logique mais où l'impossibilité de se fonder sur des circonstances antérieures au divorce pour apprécier le droit à prestation compensatoire tourne au casse-tête !

Où l'impossibilité de fixer les effets patrimoniaux du divorce à une date postérieure à l'ordonnance de non-conciliation est logique mais où l'impossibilité de se fonder sur des circonstances antérieures au divorce pour apprécier le droit à prestation compensatoire tourne au casse-tête !

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu’être antérieure à celle de l’ordonnance de non-conciliation d’une part ; et, d’autre part, pour apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire, le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage ni ajouter à la loi une condition non prévue en exigeant que la disparité résulte des choix opérés en commun par les conjoints. Deux précisions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.445, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-008860

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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