AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8La Cour de cassation transmet la QPC relative à la possibilité d'attribuer de manière forcée un bien du débiteur à titre de prestation compensatoire

La Cour de cassation transmet la QPC relative à la possibilité d'attribuer de manière forcée un bien du débiteur à titre de prestation compensatoire

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Avant la loi du 26 mai 2004, l'article 274, 2° du Code civil prévoyait diverses modalités d'abandon de biens à titre de prestation compensatoire, « en nature, en propriété, en usufruit ou pour l'usage ou l'habitation » et la Cour de cassation avait permis au juge d'ordonner l'abandon de biens en propriété à condition que les deux époux y aient consenti (Cass. 2e civ., 18 mai 1981 : Gaz. Pal. 1981, 2, p. 751, note J. Massip) ; elle lui avait interdit, cependant, en se fondant sur l'article 275, d'imposer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mai 2011 n° 11-40.005, QPC : JurisData n° 2011-009097

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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