Composition de la masse commune

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les époux étant mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 13 juillet 1965 a vocation à s'appliquer. Cet article édictait que la communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a pas exprimé le contraire. En l'espèce, le mari avait reçu en héritage des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.667, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-008330

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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