AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Quand le décès du bénéficiaire est concomitant au décès du souscripteur

Quand le décès du bénéficiaire est concomitant au décès du souscripteur

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'arrêt ne fait que rappeler que le contrat d'assurance sur la vie nécessite – comme le droit des libéralités – l'existence d'un bénéficiaire déterminé et qu'en son absence, le capital fait parti du patrimoine du souscripteur ou de sa succession. Les parents de la requérante périrent lors d'un accident de voiture. Monsieur avait souscrit un contrat d'assurance prévoyant en cas de décès du conducteur, le versement au conjoint non séparé de corps d'un capital de 80 000 €. Leur fille, seule héritière (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 1e juin 2011, n° 10-30.430, FS-P+B : JurisData n° 2011-010213

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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