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Dicter ce n'est pas seulement approuver

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Pour rejeter la demande de procédure en inscription de faux à l'encontre des testaments authentiques, il a été énoncé que le testateur comprenait ce qui lui était dit et maîtrisait suffisamment le français pour mesurer, avec l'aide du notaire, la portée de la décision qu'il prenait, l'expression « dicter » signifiant que le testateur s'est correctement exprimé pour que le notaire puisse traduire sa volonté sous une forme juridique. Quant à la testatrice, si l'accident cérébral avait laissé des difficultés (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 09-15.231, F-D : JurisData n° 2011-009086

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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