AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Validité d'un testament rédigé avant la réforme du droit du conjoint survivant de 2001

Validité d'un testament rédigé avant la réforme du droit du conjoint survivant de 2001

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Est justifiée la décision ayant retenu que la veuve pouvait cumuler le legs et la vocation successorale ab intestat que lui reconnaissent les dispositions issues de la loi du 3 décembre 2001. Aucune des dispositions testamentaires du défunt ne permettait de déduire une volonté de priver son épouse des droits en pleine propriété fixés par la loi nouvelle et le mari, décédé plus de trois ans après la publication de cette loi et qui pouvait modifier son testament à la lumière de celle-ci, n'a pas jugé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-18.137, F-D : JurisData n° 2011-009067
CA Paris, pôle 3, ch. 1, 24 mars 2010, n° 08/17788 : JurisData n° 2010-003231

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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