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La renonciation à un contrat d'assurance-vie : un acte d'administration

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analyse en un acte d'administration. Par conséquent, un tel acte peut être exercé par l'administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles. La qualification d'acte d'administration ou d'acte de disposition n'en finit pas de susciter des difficultés. Si le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes protégées peut être regardé comme apportant des éclaircissements sur ce point (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-23.114, F-P+B+I : JurisData n° 2011-008870

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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