AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Encore des refus d'annuler les testaments pour insanité d'esprit

Encore des refus d'annuler les testaments pour insanité d'esprit

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si la possibilité d'obtenir la nullité des libéralités pour insanité d'esprit n'est pas qu'une hypothèse d'école (V. Quand la protection du consentement des majeurs insanes impose la nullité des libéralités : Dr. famille 2010, comm. 107), elle est toutefois peu fréquemment admise par les tribunaux, la preuve de l'altération des facultés mentales au moment de l'élaboration de l'acte n'étant bien souvent pas rapportée. Les deux espèces signalées en témoignent. Dans la première, les juges nîmois considèrent (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 1re ch. civile, sect. B, 15 févr. 2011, n° 09/00843 : JurisData n° 2011-005743CA Chambéry, 1re ch., 22 mars 2011, n° 10/01246 : JurisData n° 2011-005348

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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