AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Effet de fait d'un jugement marocain de divorce non reconnu en France

Effet de fait d'un jugement marocain de divorce non reconnu en France

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

La Cour de cassation entérine en matière de divorce l'application de la théorie de l'effet de fait d'un jugement étranger en estimant que l'examen, en France, d'une demande de prestation compensatoire peut s'appuyer sur la prise en considération, en fait, d'un jugement de divorce marocain sans que les conditions de reconnaissance d'un tel jugement, en droit, aient à être vérifiées. Pour la première fois en matière de divorce, la Cour de cassation admet que l'absence de reconnaissance d'un jugement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-14.142, F-P+B+I : JurisData n° 2011-007952

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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