AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Établissement judiciaire de la paternité et responsabilité du père : quelle faute retenir ?

Établissement judiciaire de la paternité et responsabilité du père : quelle faute retenir ?

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Sylvie ROUXEL maître de conférencesfaculté de droit de l'université Pierre Mendès France (Grenoble II)

EXTRAIT *

La mère d'un enfant dont le lien de filiation paternel a été judiciairement établi, qui ne démontre ni le préjudice subi par l'enfant, ni en quoi le père aurait commis une faute en doutant de sa paternité et en résistant à ses demandes pécuniaires, et qui ne justifie pas des vexations invoquées, doit voir sa demande de dommages-intérêts formée contre le père de l'enfant rejetée. La demande de changement du nom de l'enfant formée le 18 juillet 2006, date de l'introduction de l'instance en établissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-15.381 : JurisData n° 2011-010566

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement