AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Le point sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Le point sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Sylvie ROUXEL maître de conférences, faculté de droit de l'université Pierre Mendès France (Grenoble II)

EXTRAIT *

Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur et seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. Cassation de l'arrêt qui exonère totalement le père d'un mineur de sa responsabilité de plein droit, sans constater que la faute retenue (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.439, F-P+B : JurisData n° 2011-001912

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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