AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Les limites légales au prélèvement des cellules hématopoïétiques déclarées conformes à la Constitution

Les limites légales au prélèvement des cellules hématopoïétiques déclarées conformes à la Constitution

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

En mars dernier, le Conseil d'État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 1241-1, alinéa 4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (V. CE, 19 mars 2012, n° 348764 : JurisData n° 2012-004970). Selon la requérante, la société Cryo-Save France, ce texte, en limitant trop strictement le prélèvement des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-249 16 mai 2012 QPC : JurisData n° 2012-010793 ; Journal Officiel 17 Mai 2012

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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