AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Date d'opposabilité au tiers de l'attribution d'un immeuble dans la convention définitive homologuée

Date d'opposabilité au tiers de l'attribution d'un immeuble dans la convention définitive homologuée

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le partage de la communauté contenu dans la convention définitive homologuée est opposable aux tiers au jour de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement de divorce et non au jour des formalités de publicité foncière. La cour d'appel avait considéré que l'état liquidatif homologué par le jugement de divorce dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel n'était opposable aux tiers qu'une fois effectuées les formalités de publicité foncière. L'attribution de l'immeuble au mari, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-13. 456, F-P+B+I : JurisData n° 2012-006916

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement