AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Les torts réciproques n'empêchent pas l'attribution de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Les torts réciproques n'empêchent pas l'attribution de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si l'article 266 du Code civil, qui répare les conséquences matérielles et morales d'une particulière gravité causées par la dissolution du mariage ne concerne que le conjoint non fautif dans le divorce prononcé aux torts exclusifs et depuis la loi du 26 mai 2004, l'époux défendeur dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'article 1382 peut être invoqué dans tous les divorces contentieux. Il répare un préjudice distinct de celui causé par la dissolution du mariage. Comme le rappelle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-16.964, F-D : JurisData n° 2012-011049

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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