AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Rappel du principe de la non-prise en compte du partage de la communauté pour apprécier la disparité justifiant la prestation compensatoire

Rappel du principe de la non-prise en compte du partage de la communauté pour apprécier la disparité justifiant la prestation compensatoire

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La solution a déjà été posée (Cass. 1re civ., 1er juill. 2009 ; n° 08-18. 486 : JurisData n° 2009-048919 ; Dr. famille 2009, comm. 125, note V. Larribau-Terneyre) et bien qu'elle ait fait l'objet de certaines réserves (V. notamment H. Bosse-Platière : Dalloz action, ss. dir. de P. Murat, 2010-2011, n° 134-171 p. 331), elle est encore réaffirmée : « la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu de prendre en compte la part de communauté devant revenir au conjoint (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-10.558, F-D : JurisData n° 2012-009708

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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