AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Le Conseil constitutionnel, l'accouchement secret et l'accès aux origines personnelles de l'enfant

Le Conseil constitutionnel, l'accouchement secret et l'accès aux origines personnelles de l'enfant

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel affirme que les conditions de l'accès aux origines personnelles sont conformes à tous les droits que la Constitution garantit. Il souligne qu'elles permettent de garantir la santé de la mère et de l'enfant. Son argumentaire ne convainc pas car l'étude du dispositif légal permet de constater que le droit de l'enfant à une vie familiale normale de l'enfant n'est pas respecté. M. A. est né d'un accouchement secret et anonyme. Souhaitant ardemment connaître l'identité de sa (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-248 16 mai 2012 QPC : JurisData n° 2012-010789 ; Journal Officiel 17 Mai 2012

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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