AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Adoption simple : fondement et juge du droit de visite des parents d'origine

Adoption simple : fondement et juge du droit de visite des parents d'origine

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'adoption simple ne fait pas disparaître les parents d'origine. La dualité de filiation qui en résulte implique de distribuer les droits parentaux entre les adoptants et les père et mère. Ces derniers peuvent bénéficier d'un droit de visite, refusé dans cette décison au terme d'une motivation contestable. À la différence de la famille de naissance qui n'existe pas en droit et qui n'est visée que dans le Code de l'action sociale et des familles pour désigner les géniteurs présumés d'un enfant né (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 14 févr. 2012, n° 11/00718 : JurisData n° 2012-002940

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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